ART. 15 TER	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième à septième alinéas du III de l’article L. 551‑1 sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux mineurs étrangers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’interdire le placement en rétention administrative des mineurs. L’objectif est de faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré dans divers textes internationaux, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. En raison de cette pratique, notre pays a été condamné, à plusieurs reprises, par la Cour européennes des droits de l’Homme. Notons que le Défenseur des droits observe une augmentation inquiétante des placements de mineurs en rétention sur le fondement de ce dispositif.