ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu’encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. C’est là contrevenir au principe même de la carte de séjour renouvelable.