ART. 38	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas uniformément sur tout le territoire de la République. Par le biais de cet amendement, il s’agit de remettre en cause les inégalités de traitement existant entre le territoire métropolitain et l’Outre-Mer.