ART. 38	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition du Sénat qui concerne l’extension de visites et d’immobilisations de véhicules (L 611‑8 L 611‑9 permises dans les 20 km au-delà des frontières Schengen) à tout le territoire de Mayotte !
En effet, par cet article vous faites de Mayotte un territoire d’exception où les mesures attentatoires aux libertés fondamentales deviennent la norme. En effet, jusqu’ici, à l’instar de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Mayotte pouvait connaître de tels contrôles dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deça ! Il y aurait donc un tel droit régalien commun en métropole plus protecteur des droits et libertés fondamentales, un droit différencié dans les Outre-Mer et un droit d’exception, d’urgence, qui serait permanent à Mayotte. Ceci est inacceptable.