ART. 5 BIS	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le HCR est mandaté par son Statut et les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies pour aider les réfugiés à se réinstaller dans un pays tiers.
En 2017, le HCR a soumis les dossiers de plus de 75 100 réfugiés pour qu’ils soient examinés par les pays de réinstallation. Plus de 65 000 personnes ont ainsi rejoint des pays de réinstallation en 2017.
Cependant, le fait de l’introduire dans le droit français crée une situation intermédiaire où l’octroi de l’asile n’est plus automatique et permettrait de déléguer au HCR et aux pays tiers la prise en charge des demandeurs d’asile.
On ne peut à cet égard s’empêcher de penser aux propos du ministre autrichien, Herbert Kickl, qui souhaite que le droit d’asile soit totalement sous-traité hors de l’UE. Le ministre autrichien réclame ainsi que plus aucun migrant ne puisse demander l’asile sur le sol européen.
Lors du premier conseil européen des ministres de l’intérieur sous présidence autrichienne, à Innsruck le 12 juillet dernier, le ministre s’est ainsi exprimé en faveur d’une politique migratoire ostentatoirement sécuritaire : selon lui, la politique migratoire au niveau européen devrait désormais seulement se centrer sur « la gestion des frontières extérieures de l’Union. »
Rappelons ainsi que « l’axe » austro-italo-allemand exprime clairement la volonté de parvenir à une fermeture totale des frontières extérieures de l’Union et d’évacuer complètement la question d’éventuelles relocalisations de réfugiés entre pays de l’UE.
Dans le climat européen actuel, nous craignons ainsi que cet article permette d’ouvrir une brèche dans le droit français qui permettrait, à terme, l’externalisation totale de l’asile.