ART. 10 B	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab
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ARTICLE 10 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer une disposition inacceptable introduite par l’Assemblée nationale en 1ere lecture en séance publique. Celle-ci prévoit rien de moins que le fait que l’administration puisse refouler à la frontière, par une décision de non-admission, quelqu’un qui est déjà rentré jusqu’à 10 km après la frontière !
En effet, le Gouvernement prévoit que le rétablissement des frontières intérieures (qui devait s’arrêter au 30 avril 2018 mais qui a été reconduit au 30 octobre 2018) puisse impliquer que dans une bande de 10 km entre la frontière et l’intérieur des frontières du territoire français, ce ne soit pas le droit commun qui s’applique sur le reste du territoire. Pourquoi cela ? tout simplement parce quelqu’un qui fait l’objet d’une procédure de non-admission ne peut pas automatiquement bénéficier d’un examen de sa demande d’asile en France ! Il est en effet placé en zone d’attente et doit attendre que le ministre de l’Intérieur lui donne l’autorisation de rentrer sur le territoire pour la déposer en bonne et due forme (https ://www.ofpra.gouv.fr/fr/asile/la-procedure-de-demande-d-asile/demander-l-asile-a-la-frontiere). Concrètement, La République en Marche veut créer une zone de droit différencié (cette bande de 10 km) où les forces de police et de gendarmerie pourraient procéder au renvoi hors de nos frontières des personnes qui souhaiteraient demander l’asile et qui sont d’ores et déjà sur le territoire français ! Les frontières viendraient donc s’élargir de 10 km à l’intérieur de notre territoire !