ART. 11	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 11 qui contient les mesures particulièrement attentatoires aux libertés et rétrogrades, en étendant les cas donnant lieu à une quasi-automaticité et automaticité de l’édiction d’une obligation de quitter le territoire, du refus de l’octroi d’un délai de départ volontaire, d’interdiction de retour sur le territoire français.
Toute la logique de ce projet de loi, cynique et brutale, concentrée dans cet article 11, consiste à considérer des personnes qui n’ont pas la nationalité française comme des flux à traiter, sans même que soit posée automatiquement la nécessité pour l’administration d’examiner en détail chaque dossier. Le renforcement de cet arsenal répressif (OQTF sans délai, interdictions de retour sur le territoire français) ne fera par ailleurs qu’augmenter le taux de condamnations de l’État pour violation des droits et libertés fondamentales (notamment l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit à la vie privée).