ART. 19 TER	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab
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ARTICLE 19 TER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « lorsqu’elle est effectuée dans un but humanitaire, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer strictement la décision du Conseil constitutionnel en rendant la loi actuellement conforme à sa décision n° 2018‑717/718 QPC du 6 juillet 2018 consacrant le principe de fraternité et abrogeant les dispositions litigieuses de l’article 622‑4 du code de l’entrée et du séjour, ce en consacrant l’immunité pénale pour tous les « actes à but humanitaire » relevant de « l’aide à la circulation » et de « l’aide au séjour ».
En effet, la rédaction actuelle en Commission dans le 3° de cet article 622‑4, ne tire en aucun cas les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, puisqu’elle ne mentionne en aucun cas cette immunité pénale pour les actes à but humanitaire relevant de l’aide à la circulation et de l’aide au séjour, la liste au 3° n’étant absolument pas exhaustive.