ART. 26 SEXIES	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 26 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de supprimer l’article 26 sexies du présent projet de loi. En effet, celui-ci permet la prise d’empreintes et de photographies des mineurs non accompagnés lors de la phase d’évaluation, en l’absence de tout document d’identité susceptible d’être authentifié. Ce dispositif autorise, donc, le fichage des enfants et comporte un risque évident de profilage communautaire. Cela est pourtant interdit.