ART. 30	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale