ART. 26 BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Christophe, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Pancher et M. Favennec Becot
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ARTICLE 26 BIS
I. – Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« 1° Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« dès le dépôt de la demande par le demandeur auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités d’application du 1° sont arrêtées par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d’asile de travailler sur le territoire français dès que leur demande a été enregistrée auprès de l’Ofpra.
Le délai d’attente de neuf mois afin de pouvoir travailler est difficilement compréhensible et elle isole le demandeur d’asile pendant les neuf premiers mois passés sur le territoire français. Il est donc indispensable de lever cette interdiction.