ART. 4 A	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 4 A
Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « et à l’orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l’orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de reconnaître les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde comme un motif pour obtenir l’asile.