ART. 7	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 7
Après la première occurrence du mot :
« choix »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6 :
« ne lui est pas opposable pendant la durée d’examen de sa demande et qu’il peut demander à être entendu dans une autre langue à tout moment devant l’Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre au demandeur d’être entendu dans la langue de son choix. L’objectif est de renforcer l’effectivité du droit d’asile.