ART. 19	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 621‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’empêcher que les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour soient alignées sur celles de la garde à vue. Cette disposition permettra aussi de maintenir l’abrogation de la sanction d’emprisonnement résultant de l’entrée irrégulière sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.