ART. 19	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 19
Après le b bis du 1° du I de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« b ter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, qui s’inspire de l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, il s’agit de s’assurer que l’étranger soit assisté d’un avocat pendant la retenue pour vérification d’identité.