ART. 19	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 19
Après le c du 1° du I de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au delà d’une durée de quatre heures, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cassation et de l’avis n° 12‑03 du Défenseur des droits. La durée de la mesure privative de liberté ne saurait être excessive.