ART. 30	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement de suppression, il s’agit de remettre en cause le fait que la délivrance du titre de séjour à l’étranger se prévalant de la qualité de parents d’enfant français soit conditionné à la justification de la contribution effective de l’auteur de la reconnaissance de la filiation à l’entretien et l’éducation de l’enfant.