ART. 32	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d’être garanti après l’expiration de la dite ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d’un mariage forcé, même après l’expiration de l’ordonnance de protection. Il s’agit là d’une préconisation du Défenseur des droits.