ART. 32	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« définitive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre à l’étranger de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de l’auteur, que cette condamnation soit définitive ou non, lorsque l’étranger en question a porté plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d’un refus de contracter un mariage.