ART. 12	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de privilégier l’intérêt du requérant et la qualité de la justice rendue.