ART. 5	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Pauget, M. Cinieri, M. Nury, M. de Ganay, M. Vatin, M. Bony, Mme Meunier, M. Cattin, M. Marlin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Savignat, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Kuster, M. Masson, M. Teissier, M. Descoeur, M. Bazin et M. Viala
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A bis Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d’administration fixe », sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire établir, par le Gouvernement et après avis de l’OFPRA, la liste des pays « sûrs », cette responsabilité, acte de souveraineté, relevant du pouvoir exécutif.
En effet, Il convient, afin de garantir une efficacité réelle de la procédure relative au droit d’asile, de veiller à ce que cette liste soit arrêtée de la manière la plus pertinente possible.