ART. 10 AB	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 10 AB
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette réduction ne peut s’appliquer aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La justice ayant annulé la mesure mise en place par le Conseil régional d’Ile de France de supprimer toute aide au transport pour les migrants, il apparait donc nécessaire de légiférer.
Les clandestins, entrés illégalement sur le sol français, n’ont aucune raison de bénéficier de la solidarité nationale.