ART. 19 TER	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 19 TER
Après le mot :
« reproché »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est accompli sans but lucratif ou n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, et consistait à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’abroger le délit de solidarité, dont on sait ce que le Conseil constitutionnel a fait au début de ce mois de juillet... Avec cet amendement, il s’agit de protéger l’aide apportée à un étranger sans but lucratif. Cela ferait utilement écho au principe de constitutionnel de fraternité, récemment révélé par le Conseil constitutionnel.