ART. 4	N°205 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°205 (Rect)
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après le mot :
« générales » »,
insérer les mots :
« , les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 711‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose notamment que le statut de réfugié peut être refusé ou il peut y être mis fin lorsqu’une personne a été condamnée à dix ans d’emprisonnement.
Or, cette mesure est particulièrement laxiste puisqu’à titre d’exemple un individu ayant été condamné en France pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, alors que sa présence constitue une menace grave pour la société, peut se voir octroyer le statut de réfugié.
C’est pourquoi, il est nécessaire d’écarter du statut du réfugié les personnes ayant commis un crime ou un délit quelque soit sa peine d’emprisonnement dès lors qu’il constitue une menace grave pour la société.