ART. 19 BIS	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°207
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 19 BIS
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée minimale de dix ans »
les mots :
« est prononcée dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l’article 131‑30 à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de bon sens visant à éloigner définitivement les étrangers particulièrement dangereux qui ont commis les violations les plus caractérisées de notre pacte social.