ART. 4	N°220 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°220 (Rect)
présenté par
M. Meyer Habib
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ARTICLE 4
Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’étendre le champ d’application de l’article L711‑6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou la protection retirée dès lors que la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.