ART. 5	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot et M. Fuchs
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ARTICLE 5
Rétablir le 1° B de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 1° B Au sixième alinéa du même article, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger l’OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l’évolution de leur situation. L’actuelle rédaction, qui prévoit la mise à jour « régulière » n’étant pas assez contraignante, certaines fiches ne sont pas actualisées comme il le faudrait.