ART. 19 BIS	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d’élargir le champ d’application de la peine d’interdiction du territoire français.
Cet élargissement du champ d’application de la peine d’interdiction du territoire français s’inscrit de nouveau dans une logique répressive que les auteurs de cet amendement contestent.
Au-delà du degré symptomatique de la mesure qui résume à elle seule la philosophie de ce projet de loi, cette disposition s’expose à un risque de censure constitutionnelle au titre du principe de proportionnalité des peines.