ART. 5	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au IV, après le mot : « procédure », est inséré le mot : « accélérée » et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une préconisation de l’association des avocats du droit d’asile ELENA.
Alors que les mineurs non accompagnés sont des personnes vulnérables qui doivent être protégées au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, aucune garantie procédurale particulière n’est prévue dans le traitement de leurs demandes d’asile par l’OFPRA et la CNDA.
Leur statut de personne vulnérable ne prohibe pas le recours à la procédure accélérée pour examiner leur demande d’asile quand ils sont originaires d’un pays considéré comme sûr, ou que leur présence en France serait considérée comme constituant une menace grave pour l’ordre public.
Le bénéfice d’une procédure normale, à défaut d’une procédure encore plus protectrice de leurs droits, est pourtant le minimum qui devrait leur être garanti au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant auquel l’article L741‑4 du CESEDA se réfère pourtant.