ART. 20	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La carte de séjour pluriannuelle ne doit pas faire l’objet d’une attribution de plein droit aux autres membres de la famille, sans que des contrôles stricts soient au préalable réalisés.