ART. 9 QUATER	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 9 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.
Les auteurs de cet amendement récusent cette logique qui constituerait à casser encore un peu plus l’unicité de la République sur le territoire Mahorais, contribuant ainsi à renforcer l’idée qu’il existe des citoyens de « seconde zone » aux droits et aux devoirs différents.
En ce sens, cet article peut être jugé inconstitutionnel puisque Mayotte, en tant que département français, doit se voir attribuer des conditions d’attribution identiques à ce qu’elles sont dans le reste du pays. Certains juristes s’inquiètent qu’une telle mesure, une fois appliquée, n’ouvre la voie à d’autres départements dans des demandes de différenciation. La République doit maintenait son unicité, elle doit aussi hisser son niveau d’exigence et garantir l’État de droit partout où elle se trouve.
Cette disposition ouvre une brèche pour toutes celles et tous ceux qui veulent remettre en cause le droit du sol, et ce en totale contradiction avec nos principes fondamentaux mais aussi contre l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les spécificités démographiques du territoire mahorais ne se résoudront pas au moyen de mesures toujours plus répressives, mais principalement par la résolution de nos relations avec les Comores.
La remise en question du droit du sol sur le territoire français ne sera jamais une réponse.