ART. 10 BIS	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d’attente.
Cette augmentation est justifiée au regard des dispositifs prévus pour la rétention aux articles 16 et 17 bis du projet de loi, alors que l’incidence d’un allongement de la durée de placement ne peut donc être considérée comme identique dans l’une et l’autre situation.
Ceci est d’autant plus le cas lorsque l’on connait les conditions de placement en zone d’attente qui sont régulièrement dénoncées et critiquées, notamment pour leur manque de prise en compte du critère de vulnérabilité des personnes placées.
Les auteurs de cet amendement déplorent qu’une fois de plus, la logique répressive ait pris l’ascendant sur toutes autres considérations humaniste.