ART. 11	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions, en cohérence avec l’article 23 du projet de loi qui dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile, précise qu’en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour, l’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
Cette mesure a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d’asile, par exemple lorsque l’intéressé justifie de l’existence de liens familiaux avec la France, de l’existence d’une bonne intégration ou rencontre de graves problèmes de santé.
Cette limitation s’inscrit dans la logique de l’accélération de la procédure au détriment des droits de la personne.