ART. 16	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, à l’origine de nombreuses mesures à la fois inefficaces et totalement disproportionnées :
- droit de la personne placée en rétention « au lieu de rétention » et non « à compter de son arrivée en rétention »
- restrictions des pouvoirs du JLD
- augmentation du délai laissé au Procureur de la République pour demander la suspension de la décision de remise en liberté (de 6h à 10h)
- extension de la vidéo audience
- ajout du Sénat, l’allongement de la première phase de la rétention administrative, qui passe de 48h à 5 jours
- autre ajout du Sénat, la possibilité pour les préfectures de placer en rétention les Dublinés refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement, dissimulant leur parcours migratoire, leur situation familiale ou leurs demandes d’asile antérieures
Et, mesure phare et scandaleuse de cet article : augmentation de la durée de rétention en centre de rétention administrative de 45 à 90 jours, que le Sénat a maintenue tout en modifiant le texte.
Nous ne pouvons que nous élever contre cette décision qui maintient les migrants et migrantes dans un espace privatif de liberté pendant trois mois.
L’ensemble des associations d’aide aux migrants s’accordent à dire que cette mesure banalise la privation de liberté sous prétexte du faux argument d’efficacité. En allongeant la durée de rétention, l’exécutif conforte l’idée selon laquelle la privation de liberté des personnes en situation irrégulière serait une option indispensable à l’efficacité de leur éloignement. Or, la durée de rétention n’a aucune incidence significative sur le nombre d’expulsions. En 2016, l’Allemagne et le Royaume-Uni, où l’on peut enfermer jusqu’à 18 mois, ont expulsé respectivement 26 654 et 10 971 personnes. Pour sa part, la France en a expulsé 37 362. De plus, la durée moyenne de rétention est en effet actuellement de 12 jours sur les 45 autorisés. Les représentants des forces de l’ordre eux-même s’opposent à cet allongement de la durée de rétention, considérant que cela est inefficace et dangereux.
Cette mesure constitue une atteinte grave aux droits des personnes qui n’ont commis aucun délit alors même que la France a déjà été condamnée six fois par la Cour européenne des droits de l’Homme à cause de ses conditions de rétention.
C’est ainsi que le Conseil d’État, dans son avis du 15 février 2018, s’interroge sur « la justification de l’allongement proposé de cette mesure restrictive de liberté, qui porte atteinte à la liberté individuelle et qui engendrera des coûts supplémentaires - non chiffrés par l’étude d’impact - en termes de construction ou d’extension de centres de rétention, voire d’optimisation des places au sein de ceux-ci ».
Mesure liberticide, inefficace, non chiffrée : nous demandons sa suppression totale.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer l’article 16.