ART. 16	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« trente-deux jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoit à cet article.
Cette durée de rétention allongée de 45 à 90 jours est d’autant plus lourde qu’elle se cumule par ailleurs avec la possibilité de prolonger la rétention par période de quinze jours, au maximum trois fois, ce qui porte la durée de rétention maximale possible à 135 jours.
Dans un courrier du 8 mars adressé au Président de l’Assemblée nationale et à la commission des lois, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Niels Muiznek, les a d’ailleurs exhortés à « rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention ».
De plus, outre le coût financier excessif du placement en rétention pour 90 jours, l’allongement du délai est inopérant puisqu’un éloignement intervient en règle générale soit dans les 12 jours de rétention, soit jamais.