ART. 21	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne doit pas y avoir de corrélation automatique entre l’admission d’une personne de nationalité étrangère dans un État membre de l’Union Européenne et l’exercice d’une mobilité sur le territoire français.