ART. 10 AB	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Le Grip, M. Ciotti, M. Reda, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
------------
ARTICLE 10 AB
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de notre politique d’asile et d’immigration ».
À défaut d’une réelle refondation, le présent projet de loi donne l’occasion d’apporter des corrections à des dysfonctionnements.
Il en est ainsi du présent amendement -reprenant les dispositions de la proposition de loi n° 687 visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports déposée par Mme Constance LE GRIP, M. Eric CIOTTI, Mme Valérie LACROUTE et M. Robin REDA- dont le dispositif répond à l’objectif d’améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière. Pour garantir une meilleure intégration des personnes étrangères en situation régulière, il convient de pouvoir bien distinguer leur situation.
En effet, dans un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le syndicat des transports d’Île-de-France devenu Île-de-France Mobilités avait exclu du périmètre de la tarification sociale (réduction tarifaire de 50 % minimum pour les transports publics en Île-de-France) les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).
Le tribunal administratif a en effet estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». Dans les faits, une réduction de 75 % de l’abonnement transports était accordée aux sans-papiers disposant d’une attestation de l’AME. Plus de 117.000 étrangers en situation illégale en Île-de-France sont concernés par ce dispositif.
Le présent amendement a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et retirer des bénéficiaires potentiels les personnes étrangères en situation irrégulière.
Cette éviction se justifie pour plusieurs raisons :
– tout d’abord, pour des raisons budgétaires. En effet, le budget consacré à cette réduction s’élevait en 2015 à 43 millions d’euros, un chiffre qui devrait augmenter significativement au regard de la situation migratoire que connait l’Île-de-France. De plus, cette modification dépasserait la seule région Île-de-France, puisqu’elle vise toutes les autorités organisatrices de transports en France qui pourraient ainsi exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale. Le 24 janvier 2018, lors de la séance des questions au Gouvernement, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur évoquait ainsi une hausse massive des personnes en situation irrégulière à 500.000 personnes ;
– cette exclusion se justifie en outre pour des raisons d’équité et de justice sociale. Rien ne justifie que les étrangers en situation irrégulière au regard des lois de la République aient davantage de droits que les autres franciliens. La majorité des habitants d’Île-de-France bénéficient d’une prise en charge de 50 % de leur passe Navigo par leur entreprise et beaucoup des demandeurs d’emploi et des travailleurs pauvres paient l’intégralité de celui-ci. Plus globalement, les étrangers en situation irrégulière ne doivent pas constituer une charge excessive pour les finances publiques. C’est en garantissant le principe de justice que peut être maintenue la légitimité du système d’abonnement et de réduction aux yeux de ceux qui le financent ;
– enfin, cela permettrait de mettre en adéquation les paroles et les actes du Gouvernement en matière de politique migratoire : la fermeté des discours quant à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ne suffit pas, il faut des actes et il convient de supprimer les incitations à ce qu’ils demeurent sur le territoire national. Or, cette réduction tarifaire constitue une « prime à l’illégalité ». Si la volonté du Gouvernement est d’éloigner les étrangers en situation irrégulière, il n’y a aucune raison à accorder à ces derniers la quasi gratuité des transports. L’évolution législative proposée par le présent amendement permettrait donc d’apporter la clarification nécessaire dans la loi.
Lors de l’examen en commission des Lois le vendredi 6 avril, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, avait répondu qu’il existait « des zones grises » dont celle-ci et qu’il conviendrait d’y réfléchir.
Répondant à M. Guillaume LARRIVE, Mme Marie GUEVENOUX soulignait qu’il serait utile de « retravailler ce point d’ici la séance, en lien avec le Ministère des Transports, pour avancer sur cette question », ce qu’approuvait le ministre de l’Intérieur.
Le bien-fondé du sujet étant reconnu largement, voici pourquoi cet amendement réintroduit cet article supprimé en nouvelle lecture de l’Assemblée nationale au prétexte que cette question serait discutée dans la loi relative aux mobilités.