ART. 23	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration n’a pas vocation à indiquer au débouté du droit d’asile les autres fondements pour lui permettre de faire valider sa demande. Tout débouté du droit d’asile a vocation à être expulsé.