ART. 26 BIS	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré une apparente sévérité, ce dispositif est incitatif à l’intégration des mineurs non accompagnés, ce qui n’est pas du rôle de l’État, lorsqu’on sait qu’ils utilisent le droit d’asile comme une nouvelle filière d’immigration.