ART. 33 TER	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 33 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 :
« Art. L. 313‑14‑1. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public et à condition qu’il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313‑11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313‑2, à l’étranger, accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 265‑1 du code de l’action sociale et des familles, qui justifie de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier.
« L’autorité administrative délivre l’une des cartes de séjour mentionnées au premier alinéa du présent article, pour services rendus à la collectivité et au regard d’une durée de présence en France de l’étranger, selon des modalités définies par le décret prévu au dernier alinéa qui fixe notamment les conditions dans lesquelles l’organisme qui accueille l’étranger émet un avis sur son parcours d’intégration complet et son projet personnel dans le cadre de son activité au sein de ces organismes.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer la protection des compagnes et des compagnons d’Emmaüs. Leur activité solidaire au quotidien permettra d’accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté.
Un titre de séjour temporaire vie privée et familiale pour motif humanitaire ou exceptionnel (comme prévu à l’article L313‑14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour services rendus à la collectivité comme cela est précisé au 2.1.4 de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière.) existe pour des personnes qui participent à l’effort national en rendant service à la société ou en étant actif dans une association. Cet amendement vise à faire le lien entre ce titre de séjour spécifique et l’activité des compagnes et compagnons d’Emmaüs qui s’inscrit au cœur de la transition écologique et solidaire. Leurs actions autour de la collecte, de la réutilisation et du recyclage ou toutes autres formes d’activités permettent de développer une très importante solidarité à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale.
Être compagnes ou compagnons d’Emmaüs c’est aussi accéder à un parcours d’intégration complet à travers l’apprentissage du français, l’acquisition, l’approfondissement et la valorisation de compétences professionnelles, la découverte du vivre ensemble et des fondamentaux comme la citoyenneté, la mixité, la solidarité, la laïcité et la tolérance.
Cet amendement permettra également de renforcer la circulaire du 28 novembre 2012 qui clarifie les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière et d’inscrire dans la loi la particularité des compagnes et des compagnons Emmaüs.
Les communautés Emmaüs existent depuis 1949. Elles sont 119 sur le territoire et accueillent plus de 4 500 femmes et hommes en difficultés.
Les compagnes et les compagnons Emmaüs en situation irrégulière comme régulière participent à un écosystème solidaire. Sans rien coûter au contribuable, ils cotisent à la sécurité sociale, à l’URSSAF, à la caisse de retraite et déclarent leurs revenus. Cet amendement permettra de valoriser ce travail d’utilité citoyenne en permettant leur accès à un titre de séjour.
De manière plus large, ce statut permettrait de respecter la dignité des personnes accueillies et de reconnaître l’intérêt du modèle innovant et original proposé par le mouvement Emmaüs ou d’autres associations en matière d’insertion sociale.