ART. 2	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la condition de durée d’un an après la célébration d’un mariage pour ouvrir le droit au séjour des partenaires.
L’instauration d’un tel délai ne présente que des inconvénients dans la vie quotidienne des intéressés sans apporter un quelconque avantage.
Au demeurant, les conjoints en question sont insusceptibles d’être expulsés sauf à méconnaitre les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre le droit de mener une vie familiale normale.
Ce délai d’un an apparait ainsi parfaitement inique.