ART. 26 TER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 26 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L. 5221‑5 du code du travail n’ont pas à s’appliquer aux mineurs isolés étrangers.