ART. 5	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le quatrième alinéa de l’article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pratiquent, en fait ou en droit, des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, des pays qui pratiquerait des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. L’amendement adopté en première lecture par la commission des lois ne visait que l’orientation sexuelle, laissant ainsi dans un angle mort les discriminations fondées sur l’identité de genre qui sont pourtant hélas trop fréquentes, y compris dans les pays dits « sûrs » au sens du Ceseda. En outre, il importe de préciser que les discriminations rédhibitoires peuvent résulter du droit mais également de la pratique puisque de nombreux pays, sans condamner juridiquement l’homosexualité, organisent dans les faits un véritable système discriminatoire.