ART. 27	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions légales relatives à l’immigration et au droit d’asile doivent faire l’objet d’un véritable débat préalable devant la représentation nationale. Le recours aux ordonnances n’est donc pas justifié.