ART. 5	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 723‑2 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d’asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables.
Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l’OFPRA et en cas de recours devant la CNDA l’audience devra se tenir dans les cinq semaines contre cinq mois dans le cadre d’une procédure normale. Surtout, le recours est examiné par un juge unique.