ART. 5	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°316
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du IV de l’article L. 723‑2, les mots : « non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser le principe auquel on ne peut déroger de l’interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs.
La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. ».