ART. 5	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 723‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour évaluer les demandes d’asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d’origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle visées à l’article L. 723‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle et reconnues d’utilité publique, sont consultées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l’instruction de la demande.
« Ces mêmes associations, lorsqu’elles ont eu à connaître de la situation du demandeur d’asile, sont également recevables à délivrer au demandeur d’asile susvisé, à sa demande, toute attestation sur les éléments recueillis auprès de lui. Les éléments ainsi recueillis ou fournis par ces associations sont annexés au dossier de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou devant la Cour nationale du droit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la consultation par l’OFPRA des associations luttant contre les persécution et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou les pratiques sexuelles.
En effet, ces dernières disposent des informations pertinentes et régulièrement actualisées sur l’état des droits des LGBT et seront à ce titre en mesure d’éclairer l’OFPRA ainsi que la CNDA autant que de besoin.
Tel est le sens de cet amendement suggéré par l’association « Le refuge ».