ART. 11	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot et Mme Le Pen
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur de moins de treize ans qui a commis un crime ou un délit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet d’expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit.