ART. 5	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 2° de l’article L. 723‑11, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « non temporaire » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assurer qu’il pourra être pris une décision d’irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d’une protection dans son pays d’origine, à la condition que cette protection soit effective et non temporaire.
Cet amendement est de cohérence avec l’article L. 713‑2 qui prévoit qu’une demande d’asile peut être justifiée si le demandeur bénéficie dans son pays d’origine d’une protection effective et non temporaire.
Il y a lieu d’harmoniser les rédactions entre les refus de demande d’asile et les décisions d’irrecevabilités.