ART. 5	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d’asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n’a pas introduit sa demande.
L’article L. 723‑13 CESEDA permet déjà la clôture du dossier lorsque l’étranger n’a pas introduit sa demande dans les délais.
La coexistence de ces deux cas de clôture pour cause de non introduction de sa demande (l’un soumis à une condition de délai, l’autre pas) pose à l’évidence un problème de cohérence et d’intelligibilité de la loi.